CONDITIONS GENERALES DE VENTE

VENTE EN LIGNE

I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations s’appliquant à la relation commerciale entre la SARL TERRE ET TRESORS DE TOURAINE (le Prestataire) et toute personne physique majeure ou personne morale (le Client) qui valide une commande sur le site internet www.terreettresorsdetouraine.fr (le Site).

Toute validation de commande au sein de la boutique en ligne du Site vaut prise de connaissance préalable des présentes conditions générales de vente et acceptation expresse et inconditionnelle de celles-ci par le Client.

Le Prestataire se réserve entièrement le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant sa nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables à la relation commerciale sont celles en vigueur sur le Site le jour de la validation de la commande.

II – PRESTATIONS

Les prestations proposées par le Prestataire sont des prestations d’organisation d’événements et d’activités ludiques. En conséquence, le Prestataire pourra contractualiser avec d’autres prestataires en vue de la réalisation de l’évènement choisi par le Client.

Le Prestataire s’engage à présenter sur le Site les caractéristiques essentielles des prestations proposées à la réservation ainsi que les informations précontractuelles obligatoires en vertu du droit applicable. Le Client est en conséquence tenu de consulter l’ensemble de ces informations sur le Site ainsi que la fiche descriptive de chaque prestation afin d’en connaitre les caractéristiques, et éventuellement les prérequis et restrictions. Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.

III – PRIX

Tous les prix indiqués sur le Site sont toutes taxes comprises (TTC), telles qu’applicables en France métropolitaine. Les prix indiqués sur le Site sont en euros.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le Prestataire sans que cela ne puisse engendrer un quelconque remboursement au Client en cas de baisse de prix ultérieurement à la validation de la commande.

En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison – bug informatique, erreur manuelle, erreur technique – la commande, même si elle a été validée par le Prestataire, sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Client pourra, s’il le souhaite, sous réserve de disponibilité de la prestation à la date souhaitée, repasser sa commande au prix corrigé et exact.

Le Prestataire s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation mais se réserve le droit de modifier unilatéralement ses prix sous les conditions fixées au présent article. En effet, le prix pourra ainsi être modifié à la hausse ou à la baisse après validation de la réservation pour prendre en compte l’évolution du prix des prestataires tiers impliqués dans l’évènement (réservation de lieu, activité, transport…).

L’application éventuelle d’une majoration de prix en application de l’alinéa précédent sera notifiée de manière claire et compréhensible au Client et assortie d’une justification et d’un calcul, sur support durable, au plus tard dix jours avant le début des prestations. Réciproquement, le Client a le droit à une réduction de prix dans les mêmes conditions.

Si la majoration dépasse 10 % du prix total payé lors de la réservation en ligne, le Client pourra accepter la modification proposée, ou demander l’annulation de la réservation sans payer de frais de résiliation et obtenir le remboursement du paiement effectué.

IV – VALIDATION DE COMMANDE – PAIEMENT

Afin de valider définitivement sa commande, le Client devra :

• Compléter le formulaire avec les informations personnelles destinées à son identification en vue de la passation de la commande ; il devra notamment indiquer une adresse postale ainsi qu’une adresse de courrier électronique valides ;
• Régler en totalité la commande.

Le paiement n’est possible qu’après visualisation du récapitulatif de commande mentionnant le détail de la commande, les prix des prestations figurant dans le panier, la date choisie le cas échéant ainsi que le montant total d’achat.

Le Client aura la possibilité d’insérer un code de réduction avant de valider son paiement.

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande par carte de crédit (visa, carte bancaire ou mastercard).

Le Client devra cliquer sur le bouton « payer ma commande », ce qui l’amènera sur une plateforme sécurisée l’invitant à renseigner les informations de sa carte bancaire.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises sur le Site. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter les données du Client. Les informations de paiement sont transmises selon les standards de sécurité les plus élevés. La transmission des données bancaires est garantie par le partenaire du Prestataire, Stripe.

Le Client garantit quant à lui au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Le Prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

Le Prestataire se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution du problème.

Le clic sur le bouton « payer ma commande » a valeur de signature numérique. Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du Client, de l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande ainsi que signature et acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

Toute validation de commande engage définitivement le Client.

V – CONFIRMATION DE COMMANDE

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le Client, le Prestataire transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la commande.

Le Client recevra la facture avec sa commande.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour actualiser la disponibilité des prestations proposées. Néanmoins, en cas d’indisponibilité d’une prestation commandée à la date choisie, le Prestataire tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. Dans pareille hypothèse, le Client aura la possibilité d’annuler la commande contre remboursement concernant la prestation indisponible dans un délai de 48 heures à compter de la réception du mail lui indiquant la rupture temporaire, ou de choisir une nouvelle date.

Il est précisé que le Prestataire se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

• suspicion de fraude ;
• coordonnées inexactes ou incomplètes ;
• réclamations anormales ou abusives ;
• échanges abusifs ;
• litige(s) existant(s) avec le Client.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes : par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h au 06 49 92 73 82 ; par e-mail à l’adresse contact@terreettresorsdetouraine.fr.

VI – ARCHIVAGE DE LA COMMANDE

La confirmation de commande est enregistrée et conservée par le Prestataire sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

VII – MODIFICATION DE L’EVENEMENT PAR LE PRESTATAIRE

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à la marge l’événement en fonction de différentes contraintes. Toute modification majeure devra recueillir l’aval préalable du Client. Dans le cas contraire, le Client pourra annuler sa commande sans frais et sera remboursé des sommes payées.

VIII – RESILIATION / ANNULATION

A l’initiative du Client

Le Client pourra annuler sa commande par l’envoi d’un mail à l’adresse contact@terreettresorsdetouraine.fr. Dans pareille hypothèse, hors cas de majoration mentionné à l’article 3 ci-avant et cas de modification majeure mentionné à l’article 7 ci-avant, les modalités suivantes s’appliqueront :

• En cas d’annulation plus de 7 jours avant la date de l’événement : le Client sera remboursé de l’intégralité du montant de la prestation. Tous frais annexes (frais bancaires, frais de commissionnement du partenaire de réservation en ligne…) demeureront à sa charge et ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.
• En cas d’annulation 7 jours ou moins avant la date de l’évènement : le Client n’obtiendra aucun remboursement, l’intégralité des sommes payées restant acquises au Prestataire.

A l’initiative du Prestataire

Le Prestataire pourra annuler la commande à tout moment sans indemnité par l’envoi d’un mail, à l’adresse renseignée lors de la passation de la commande, dans les cas suivants :

1. Manquement du Client rendant impossible, difficile ou compromise la réalisation de ses prestations.
2. Impossibilité de réaliser l’évènement du fait du Prestataire ou des prestataires tiers concernés par l’événement,
3. Conditions climatiques rendant impossible la réalisation de l’évènement le jour prévu.

Dans pareille hypothèse, l’annulation prendra effet immédiatement et le Client sera remboursé à hauteur de 50% des sommes payées dans le cas 1. Dans les cas 2 et 3, le Client sera remboursé intégralement des sommes payées.

IX – FORCE MAJEURE ET IMPREVUS

En cas de défaillance d’un professionnel dument mandaté par le Prestataire pour le jour de l’événement, le Prestataire fera ses meilleurs efforts en vue de trouver une solution de remplacement dans les délais impartis, sans obligation de résultat.

De même, en cas de force majeure ou de conditions climatiques empêchant la réalisation de l’événement telle qu’elle avait été prévue, les Parties se réuniront en vue de statuer quant au report ou à la modification dudit événement. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts en vue de trouver une solution satisfaisante pour le Client sans obligation de résultat. Le Prestataire précise que la simple pluie n’est pas un motif d’annulation.

X – COMMUNICATION

Le Prestataire autorise expressément le Client à mentionner son identité, avec respect et sans diffamation, auprès des tiers, quant à son rôle dans la coordination de l’événement.

XI – OBLIGATIONS DU CLIENT – SUSPENSION DES PRESTATIONS

Le Client est conscient des risques inhérents à la pratiques d’activités physiques, ludiques ou sportives. Dans le cadre des road-trips et des activités impliquant la conduite d’un engin terrestre à moteur, le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance voiture, carte grise et permis de conduire en cours de validité si nécessaire. Dans le cadre de la location de bateaux et de canoés, le Client doit veiller à ce que ses coparticipants ou ses collaborateurs aient les connaissances requises et l’expérience nécessaire pour monter et naviguer sur un bateau. Le Client s’engage à notifier au Prestataire de la présence de participants ne sachant pas nager.

Le Client, responsable des participants, s’engage à respecter le code de la route, les règles de bonne conduite, à ne pas être sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants lors des activités mais également pendant toute la durée de la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de signaler, d’exclure ou de prendre les mesures nécessaires en cas de manquement avéré. Le Client ne pourra alors prétendre à aucun remboursement et aucune indemnisation, ce fait étant considéré comme une faute grave du Client empêchant la continuation de la prestation.

XII – REMBOURSEMENT – REMISES

L’appréciation d’un événement étant nécessairement subjective, aucun remboursement ni aucune remise ne sauraient être accordés sur la base d’une insatisfaction du Client.

XIII – RESPONSABILITE – RESERVES

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire toute information utile et pertinente en vue de l’organisation et de la réalisation de l’événement. En conséquence, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité ou de difficultés à réaliser les prestations convenues du fait du silence du Client sur des contraintes ou des contre-indications impactant l’événement (problèmes de mobilité, problèmes de santé, contre-indications médicales, allergies…). Les éventuelles contraintes et contre-indications devront être renseignées lors de la validation de la commande ou communiquées sans délai par mail après la validation de la commande à l’adresse contact@terreettresorsdetouraine.fr. En tout état de cause, le Client doit s’assurer que les prestations qui sont réalisées sont compatibles avec sa condition physique et mentale. Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice lié à un élément dont il n’avait pas eu connaissance.

En outre, le Client reconnaît que certaines prestations ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite.

De même, toute réservation d’une activité entraîne l’acceptation pleine et entière des conditions afférentes.

Enfin, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

• impossibilité de réaliser l’événement pour cause de force majeure ou de conditions climatiques défavorables,
• impossibilité de réaliser l’événement du fait d’un nombre de personnes insuffisant le jour dudit événement par rapport à ce qui avait été convenu dans le devis,
• blessures, accidents ou problèmes de santé surgissant pendant l’événement, sauf faute du Prestataire.

Est comprise dans la force majeure l’impossible de réaliser les prestations du fait des professionnels tiers impliqués dans l’événement (propriétaires de lieux, prestataires concernant les activités proposées…).

De manière générale, vis-à-vis des professionnels, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée, dans le cadre de la réalisation de ses prestations, que pour les dommages matériels directs, certains et prévisibles lors de la signature du devis, et ce dans la limite du montant hors taxes du devis. En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu au paiement des dommages indirects, immatériels ou économiques.

Dans le cadre des road-trips et des activités impliquant la conduite d’un engin terrestre à moteur, il est entendu que le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout manquement au code de la route ou accidents survenant au cours de l’événement. L’intégralité des frais liés une dégradation de véhicules sera imputée au Client sans limites.

De la même manière, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Prestataire. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

D’autre part, le Prestataire décline toute responsabilité :

• en cas d’indisponibilité temporaire d’une prestation,
• pour toute interruption du Site, survenance de bugs, dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le Site,
• pour les erreurs non substantielles relatives aux produits,
• pour l’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au Site,
• pour tout problème informatique empêchant de mener à terme la réservation d’une prestation.

Enfin, le Prestataire pourra être exonéré de toute responsabilité en cas de défaillance consécutive à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

XIV – AUTORISATIONS – DROIT A L’IMAGE

A défaut d’indication contraire, le Client autorise le Prestataire, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, à réaliser des photos et des vidéos de l’événement, à les utiliser, à les modifier et à les exploiter en vue de communiquer dans le cadre de son entreprise, sans limite quant au support, au mode de diffusion, à la durée, à l’objet ni à la territorialité.

En outre, le Client autorise expressément les partenaires du Prestataire à communiquer sur l’événement et à utiliser les photos et vidéos transmises et validées par le Prestataire, à l’exclusion de toute autre.

Enfin, en cas de mineur impliqué dans l’événement, un majeur devra être responsable dudit mineur. Toute participation à l’événement par le mineur entraînera consentement par le majeur responsable à la prise de photos et de vidéos ainsi qu’à leur exploitation sans restriction.

XV – FACULTE LEGALE DE RETRACTATION

Le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, il ne bénéficie d’aucun délai de rétractation.

XVI – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire devra collecter, traiter et conserver, aux moyens d’outils papier et informatiques, des informations à caractère personnel concernant directement ou indirectement le Client, et en particulier celles dont le caractère obligatoire est signalé, en vue de la conduite, du suivi et de l’exécution des contrats.

A défaut d’une telle collecte, la demande du Client ne pourra pas être traitée.

Les informations collectées seront destinées aux services du Prestataire et conservées :

• jusqu’à l’extinction du contrat et de tous les droits et actions nés de son chef, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection ;
• pendant toute la durée exigée par la loi en matière de conservation des pièces comptables.

Pour la poursuite des mêmes finalités, le Client accepte que le Prestataire partage ces données et leurs mises à jour avec les juridictions, les auxiliaires de justice et ses cotraitants et sous-traitants.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, d’effacement et du droit de demander la portabilité de ses données.  Il peut, en outre, s’opposer au traitement de ses données ou voir celui-ci limité. Il dispose enfin du droit de définir des directives sur la manière dont il souhaite que soient exercés ces droits, après son décès. Ces droits peuvent être exercés auprès du Prestataire, aux coordonnées ci-après : TERRE ET TRESORS DE TOURAINE, 22 rue de la Touche 37150 BLERE OU contact@terreettresorsdetouraine.fr.

Le Client est également informé et accepte que les données le concernant soient utilisées par le Prestataire à des fins de prospection, afin de lui faire parvenir ses offres ou celles de ses partenaires. Cependant, le Client est informé qu’il pourra s’opposer à tout moment à cette utilisation. En cas de réclamation sur l’utilisation de ses données personnelles par le Prestataire, le Client pourra s’adresser à la Commission informatique et libertés, 3 place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex 7.

En vertu de son droit d’opposition au démarchage téléphonique, le Client consommateur est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique via le site internet accessible à l’url www.bloctel.gouv.fr.

XVII – MEDIATION

En cas de litige, le Client est invité à prendre contact avec le Prestataire par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h au 06 49 92 73 82 ou par e-mail à l’adresse contact@terreettresorsdetouraine.fr.

En cas d’échec de résolution du litige à l’amiable entre les Parties, le Client, conformément aux dispositions des articles L.616-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de solliciter gratuitement un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation auquel le Prestataire a adhéré est :

CM2C

49 rue de Ponthieu 75008 PARIS / 01 89 47 00 14

contact@cm2c.net / https://www.cm2c.net

Enfin, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible par ce lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/ind ex.cfm?event=main.home.show&lng=FR11 – FRAUDE

Le Prestataire rappelle au Client consommateur que toute commande réalisée sur le Site doit l’être à des fins personnelles. Le Client s’engage à ne pas revendre les prestations et/ou à les utiliser à des fins autres que personnelles et notamment commerciales. Le Client reconnaît que le Prestataire sera libre d’annuler toute commande qui lui semblerait être effectuée à des fins autres que personnelles et/ou s’il y a suspicion de fraude.

XVIII – INTEGRALITE ET GLOBALITE DES ACCORDS

Les conditions générales constituent l’intégralité des droits et des obligations applicables aux Parties en cas de commande.

XIX – DIVISIBILITE

Le fait que l’une quelconque des stipulations des présentes conditions soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes qui demeureront parfaitement valables.

XX – DROIT / LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de traduction, seule la langue française fera foi.

En cas de litige, et en l’absence de médiation, le Client consommateur pourra saisir les tribunaux compétents. En cas de litige avec un Client professionnel, attribution de juridiction est faite aux juridictions du ressort de la Cour d’Appel d’Orléans.

Le Client consommateur bénéficie, en outre, de la protection du droit impératif du pays de son lieu de résidence habituelle.